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L'essentiel par l'éditeur
Le contrôle de légalité, exercé par le préfet, assure la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois en vigueur. Ce contrôle a posteriori, juridictionnel et axé sur la légalité, permet de corriger les irrégularités par recours gracieux ou contentieux. Les actes majeurs, notamment ceux engageant financièrement l'EPCI, doivent être transmis pour devenir exécutoires. La transmission électronique est possible, et le préfet peut demander des pièces complémentaires pour évaluer la légalité des actes.
Depuis l’entrée en vigueur de ce contrôle, pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux personnes visées, les principaux actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’État dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, vérifie le respect par ces actes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture.
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Gouvernance intercommunale
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