Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences

11065

Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi du 2 mars 1982 a créé un nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux, en vue notamment de rendre plus effectif le principe de libre administration.

Tous les EPCI sont concernés par le contrôle de légalité et la bonne compréhension de ce dernier vous permettra étape par étape d’éviter, dans la mesure du possible, un recours des services de l’État.

1

Comprendre les fondamentaux du contrôle de légalité

Depuis l’entrée en vigueur de ce contrôle, pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux personnes visées, les principaux actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’État dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, vérifie le respect...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Gouvernance intercommunale

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...